Suite à l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés, vous vous retrouvez interdit bancaire. Votre banque vous retire la possibilité d’utiliser votre chéquier. Mais comment faire pour lever un interdit bancaire ?
Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?
Une interdiction bancaire est une sanction prononcée par la banque ou la justice (comme peine complémentaire) en cas d’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés.
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est enregistrée par la banque ou la justice au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant 5 ans. Vos numéros de comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même un compte joint ou un compte indivis et y compris ceux détenus dans d’autres banques.
Tous les établissements bancaires peuvent accéder à ce fichier de la Banque de France. Il vous sera donc plus difficile d’obtenir un crédit et vous risquez d’essuyer des refus lors de vos demandes d’ouverture de compte bancaire.
Quels sont vos droits en tant qu’interdit bancaire ?
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte sans se justifier. Elle doit dans ce cas vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.
En revanche, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d’un compte bancaire. Avec le droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin qu’elle désigne pour vous une banque pour vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Comment devient-on interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire est prononcée par la banque lorsque vous cumulez les 2 cas suivants :
- Vous avez émis un chèque sans provision
- Vous n’avez pas régularisé la situation suite à la lettre d’injonction de la banque
La banque vous inscrit alors au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France et c’est alors à ce moment là que vous êtes réellement considéré comme interdit bancaire.
Plusieurs cas de figure entraînent une interdiction bancaire. Vous pouvez être interdit bancaire dans les situations suivantes :
- Vous avez émis un chèque sans provision
- Vous ou un co-titulaire d’un compte joint ou indivis a émis un chèque sans provision
- Suite à délit sanctionné par une décision de justice
Pour éviter l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte en indivision, pensez avant tout incident de paiement à désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Ainsi, l’interdiction d’émettre des chèques ne s’appliquera qu’aux comptes de la personne désignée comme responsable du compte en défaut de paiement.
Lorsque que l’interdiction d’émettre des chèques a été prononcé par un juge, on parle d’interdiction judiciaire et non bancaire. Il s’agit d’une peine complémentaire qui sanctionne un délit :
- Émission de chèques malgré l’interdiction bancaire
- Émission d’un chèque suivi du retrait de la provision de compte avec intention de nuire au bénéficiaire
- Opposition de chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
- Contrefaçon ou falsification de chèque ou CB
L’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire peut entraîner jusqu’à 375 000 € d’amende ou 5 ans d’emprisonnement.
Les conséquences d’une interdiction bancaire
Être interdit bancaire n’est pas anodin. Voici en résumé les conséquences d’une interdiction bancaire :
- Interdiction d’émettre des chèques
- Rendre tous vos chéquiers à votre banque
- Retrait de votre carte bancaire contre une carte à autorisation systématique
- Interdiction bancaire pendant 5 ans si vous ne régularisez pas votre situation
- Modification de la convention de compte sans préavis pour limiter vos avantages
- Clôture de votre compte en respectant un préavis de 2 mois
L’interdiction bancaire affectera tous vos comptes (individuel, joint ou indivis), y compris dans d’autres établissements bancaires.
L’émission d’un chèque impayé entraîne également des frais bancaires qui sont plafonnés à :
- 30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €
- 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €
Comment sortir d’une interdiction bancaire ?
Pour lever une interdiction bancaire, l’ensemble de vos chèques sans provision doivent être régularisés pour que votre banque informe la Banque de France de retirer les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Vous avez 3 possibilités pour lever une interdiction bancaire d’émettre des chèques :
- Nouvelle présentation du chèque
- Restitution du chèque et règlement avec un autre moyen de paiement
- Blocage de la provision
1. Nouvelle présentation du chèque
1ère solution pour régulariser un chèque impayé, vous pouvez contacter le bénéficiaire du chèque qu’il peut à nouveau déposer le chèque revenu impayé sur son compte. Vous devez renflouer au préalable votre compte pour que celui-ci dispose d’une provision suffisante pour le débit du montant du chèque initialement rejeté.
Votre relevé bancaire est votre justificatif de régularisation du chèque puisqu’il atteste du retrait sur votre compte du chèque.
Privilégiez cette méthode pour régulariser au plus vite et à moindre coût votre chèque impayé. Bien entendu, cette solution ne fonctionne que si vous pouvez entrer en contact avec le bénéficiaire du chèque.
2. Restitution du chèque
Une 2ème méthode pour régulariser un chèque sans provision est de prendre contact avec le bénéficiaire du chèque et régler votre ardoise avec un autre moyen de paiement (espèces) en échange de la restitution du chèque sans provision.
Vous devez absolument récupérer le chèque pour le restituer à votre banque. Ce chèque est en effet une preuve de la régularisation de votre chèque. Si vous ne présentez pas le chèque régularisé à votre banque, celle-ci ne pourra pas effectuer la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France.
Cette solution est également rapide mais vous devez pouvoir entrer facilement en contact avec le bénéficiaire ce qui risque d’être compliqué si il s’agit d’une administration ou d’une entreprise. Votre interlocuteur peut en effet ne pas être en possession du chèque sans provision car il est entre les mains d’un autre service (service comptable, trésorerie, …).
3. Blocage de la provision
Dernière option pour lever une interdiction bancaire, demander à votre banquier de bloquer la provision du chèque impayé. Une fois constituée, la provision servira exclusivement à payer le chèque lorsqu’il se présentera à nouveau.
Le blocage de la provision sera maintenu tant que le chèque ne sera pas présenté ou jusqu’à la date limite de validité du chèque : 1 an et 8 jours.
Vous pouvez demander la restitution des fonds bloqués si le chèque n’a pas été présenté au cours de sa période validité.
Cette dernière méthode pour lever une interdiction bancaire peut engendrer des frais pour le blocage de provision. Cette solution est conseillé si le bénéficiaire n’est pas en possession du chèque pour le re-déposer à sa banque ou vous le restituer en échange du règlement du montant de votre dette à l’aide d’un autre moyen de paiement.
Comment savoir si je suis toujours interdit bancaire ?
Pour savoir si êtes toujours en situation d’interdit bancaire, vous avez 4 possibilités :
- Contacter votre banque par téléphone ou courrier
- Allez dans une succursale de la Banque de France munie d’une pièce d’identité
- Adresser votre demande par courrier à la BDF accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
- Formuler une demande en ligne à la BDF sur accueil.banque-france.fr
Pour avoir accès au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), le chèque refusé par le commerçant et un RIB vous seront également nécessaires.
Comment éviter l’interdiction bancaire ?
Vous l’aurez compris, être interdit est très contraignant, mieux vaut prévenir que guérir ! Voici 5 conseils pour éviter l’interdiction bancaire :
- Consultez régulièrement le solde de votre compte
- Assurez-vous de toujours dépenser moins d’argent que vos revenus
- Économisez de l’argent chaque mois pour faire face aux imprévus
- Négociez un découvert autorisé pour avoir une souplesse de trésorerie
- Souscrivez un crédit consommation afin d’étaler le paiement des dépenses
N’oubliez pas qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Assurez-vous d’avoir des capacités de remboursement suffisante avant de vous engager.
FAQ sur l’interdiction bancaire
Quel est le délai maximum d’une interdiction bancaire ?
Le délai maximum d’une interdiction bancaire est de 5 ans, même si vous n’avez pas réglé vos dettes. Ce délai n’est que de 2 ans pour un usage abusif de la carte bancaire.
Comment connaître la date exacte de fin d’interdiction bancaire ?
Pour connaître la date exacte de levée automatique de votre interdiction bancaire, vous pouvez contacter votre banque ou la Banque de France.
Que se passe-t-il lors de la levée automatique de l’interdiction bancaire après 5 ans ?
Lors de la levée automatique de l’interdiction bancaire au bout de 5 ans sans émission de chèques sans provision, vous avez de nouveau accès au chéquier et au découvert autorisé. En revanche, la confiance avec votre banque restera rompue tant que vous n’aurez pas régularisé vos chèques impayés. La banque ne vous accordera pas par exemple de crédit.
Conclusion sur l’interdiction bancaire
Être interdit bancaire pour émission de chèques sans provision est une situation contraignante car vous n’avez plus accès au chéquier, au découvert autorisé ni au crédit. Pour sortir de l’interdiction bancaire, vous devez régulariser vos chèques impayés ou attendre la levée automatique au bout de 5 ans. Mieux vaut régulariser vos dettes pour rester en bons termes avec votre banque et ainsi avoir accès à l’ensemble de ses services.
Merci pour votre guide complet sur l’interdit bancaire qui m’a apporté toutes les réponses dont j’avais besoin. Quel enfer d’être interdit bancaire ! Ma banque m’a fermé ses portes et je me retrouve maintenant à perdre mon temps pour jouir de mon droit au compte auprès de la Banque de France… Je souhaite à personne la situation que je vis actuellement, même à mon pire ennemi !
Je confirme les propos de Antonio pour en avoir fait moi-même l’amère expérience, être interdit bancaire, c’est la galère. Mieux vaut sortir au plus vite de cette situation pour ne pas compromettre ses projets futurs comme un crédit immobilier pour devenir propriétaire. Les démarches pour accéder au droit au compte à la Banque de France ne sont pas de tout repos. De plus elles ne permettent que d’accéder à une offre bancaire spécifique : un compte de dépôt avec carte de paiement à autorisation systématique (contrôle de solde). En clair, je bénéficiais des services bancaires de base pour gérer mon compte au quotidien c’est à dire réaliser ou recevoir des virements, domicilier des prélèvements ou encore encaisser des chèques. Impossible en revanche d’avoir un chéquier ou un découvert autorisé. Bref, mieux vaut régulariser sa situation d’interdit bancaire pour un retour à la vie normale.