Digital Markets Act Européen : Qu’est-ce que c’est ?

Le Digital Markets Act Européen (DMA) est un projet de réglementation européenne qui vise à encadrer les grandes plateformes numériques telles que Google, Facebook, Amazon et Apple, dans l’Union européenne.

Le but de cette réglementation est d’assurer que les entreprises qui contrôlent des « gateways » numériques essentielles, telles que des magasins d’applications ou des moteurs de recherche, ne puissent pas abuser de leur position dominante pour entraver la concurrence, limiter le choix des consommateurs ou compromettre la confidentialité et la sécurité des données.

Pourquoi le DMA est-il nécessaire ?

Les grandes plateformes numériques ont acquis une position dominante dans de nombreux secteurs de l’économie numérique, en contrôlant l’accès à des marchés importants tels que les magasins d’applications, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette position leur donne un avantage concurrentiel qui peut nuire à la concurrence, l’innovation et la protection des consommateurs.

En outre, les grandes plateformes numériques ont la capacité de collecter et d’utiliser des quantités massives de données personnelles des utilisateurs, ce qui soulève des préoccupations en matière de vie privée et de sécurité. Enfin, les pratiques commerciales de certaines plateformes numériques ont suscité des préoccupations quant à leur impartialité et leur transparence.

Que contient le DMA ?

Le DMA comprend plusieurs mesures pour réguler les grandes plateformes numériques. Voici quelques-unes des mesures clés incluses dans le projet de loi :

Définition des « gateways » numériques essentielles

Le DMA définit les entreprises contrôlant des « gateways » numériques essentielles comme celles qui ont une position forte sur le marché et qui sont incontournables pour les concurrents et les utilisateurs. Les « gateways » numériques essentielles incluent les magasins d’applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de streaming, etc.

Le DMA aux entreprises contrôlant des « gateways » numériques essentielles :

1. interdit explicitement d’utiliser leur position dominante pour entraver la concurrence, par exemple en imposant des conditions contractuelles inéquitables à leurs concurrents ou en réduisant leur visibilité sur leur plateforme.
2. doivent fournir des données à leurs concurrents, notamment les données d’utilisateur, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre une concurrence loyale et équitable.
3. doivent garantir l’interopérabilité avec les services tiers, de manière à permettre aux utilisateurs d’utiliser les services de leur choix sans restriction.
4. doivent respecter la neutralité des données, c’est-à-dire qu’elles ne puissent pas favoriser leurs propres services par rapport à ceux de leurs concurrents.

Protection de la vie privée

Le DMA exige que les entreprises contrôlant des « gateways » numériques essentielles respectent les normes de protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de données personnelles.

Surveillance et sanctions

Le DMA établit un régime de surveillance pour garantir que les entreprises contrôlant des « gateways » numériques essentielles respectent les règles. Les sanctions encourues en cas de violation des règles peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Quelle est la portée du DMA ?

Le DMA s’appliquera à toutes les entreprises contrôlant des « gateways » numériques essentielles, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’elles proposent leurs services sur le marché de l’Union européenne.

Le DMA ne s’appliquera pas aux entreprises qui ne sont pas considérées comme des « gateways » numériques essentielles, même si elles exercent une influence importante sur le marché numérique.

Quelle est l’importance du DMA ?

Le DMA est un projet de réglementation majeur pour l’industrie numérique. Il vise à réguler les entreprises qui ont une influence considérable sur le marché numérique, afin de garantir une concurrence loyale et équitable, de protéger la vie privée et de promouvoir l’innovation.

En outre, le DMA pourrait avoir des implications mondiales pour l’industrie numérique, car il pourrait servir de modèle pour d’autres réglementations similaires dans le monde.

Conclusion

Le Digital Markets Act Européen est un projet de réglementation majeur pour l’industrie numérique. Il vise à réguler les entreprises qui ont une influence considérable sur le marché numérique, afin de garantir une concurrence loyale et équitable, de protéger la vie privée et de promouvoir l’innovation.

Si le DMA est adopté, il aura des implications importantes pour les grandes plateformes numériques, ainsi que pour les utilisateurs, les concurrents et les régulateurs. Il reste à voir comment les négociations se dérouleront au sein des institutions européennes, mais il est clair que le DMA est un projet de réglementation à suivre de près dans les mois à venir.